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2016-12-09
Vente de votre résidence principale : devez-vous l’inclure dans vos déclarations fiscales?
 

Vous pensez peut-être que lors de la vente de votre résidence principale, vous n’aurez aucun impôt à payer relié au gain réalisé et donc, que vous ne devez pas la déclarer à l’ARC ou à Revenu Québec. Est-ce vraiment le cas?

Exemption pour résidence principale

Vous n’aurez aucun impôt à payer suite à la vente de votre résidence si cette dernière était votre seule résidence principale pour toutes les années où vous l’avez détenue. Il peut s’agir d’une maison, d’un chalet, d’un condo, d’un logement dans un immeuble locatif, d’une roulotte, d’une maison mobile ou d’actions dans une coopérative d’habitation. Elle peut être située au Canada ou à l’étranger et vous, votre conjoint, votre ancien conjoint ou votre enfant devez l’avoir habitée durant l’année (une courte période de temps suffit, ce qui permet de qualifier un chalet ou autre dans lequel vous ne passez que quelques jours par année). Si vous détenez plus d’une résidence, votre famille (vous, votre conjoint et vos enfants de moins de 18 ans) ne pourra en désigner qu’une par année à titre de résidence principale. Avant l’année 2016, au niveau du fédéral, vous n’aviez pas à déclarer la vente de votre résidence principale dans votre déclaration fiscale si vous la désigniez comme telle pour toutes les années de détention. Au niveau du Québec, vous devez toujours déclarer la vente de votre résidence sur un formulaire prescrit, peu importe les années pour lesquelles vous la désignez comme telle.

Changements administratifs en 2016

À compter de 2016, les exigences au niveau du fédéral ont été modifiées. Il vous faudra maintenant déclarer la vente de votre résidence principale, et ce, même si vous la désignez comme telle pour toutes les années de détention et qu’il n’en résulte aucun gain imposable. À ce moment, vous devrez indiquer les renseignements suivants dans votre déclaration fiscale fédérale: l’année d’acquisition de la résidence, son produit de disposition et sa description. Cette nouvelle exigence s’appliquera aux ventes de résidences effectuées à compter du 1er janvier 2016. Elle n’a pas pour effet de rendre imposables des ventes qui ne l’étaient pas auparavant. Il s’agit plutôt de fournir des renseignements sur des ventes qui donnent lieu à des gains non imposables. Si vous omettez de fournir les renseignements requis pour les années 2016 et suivantes, il vous sera possible de modifier vos déclarations fiscales fédérales afin de les inclure, mais une pénalité pourrait vous être imposée.

Conseils pratiques

  • Si vous possédez plus d’une résidence principale, pensez à désigner celle pour laquelle le gain en capital annuel est le plus élevé afin de profiter d’une économie d’impôt plus importante;
  • L’annexe 3 de la déclaration fiscale fédérale devra être remplie afin de fournir les renseignements demandés lorsque la résidence sera désignée comme résidence principale pour toutes les années de détention. Si elle n’est pas désignée pour toutes les années de détention, vous devrez également remplir le formulaire T2091(IND). Au niveau du provincial, le formulaire TP-274 doit être rempli pour toutes ventes de résidences principales.



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